Intervention de Bruno Questel
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Je ne pense pas que l'inscription de cette obligation dans la loi soit nécessaire et de nature à améliorer le dispositif. Demande de retrait.
