Intervention de Bruno Questel

Le Sénat a introduit des compléments bienvenus, qui permettent notamment d'assurer la compensation de cette mesure pour les communes de moins de 3 500 habitants, au lieu de 1 000 habitants comme prévu initialement, et d'étendre le contrat aux élus suppléant le maire ou ayant reçu une délégation.

Je vous propose toutefois de revenir sur la mesure consistant à rendre automatique cette protection fonctionnelle à un élu victime de violences, lorsque le conseil municipal ne s'est pas prononcé contre cet octroi dans un délai de trois mois.

Le risque est en effet réel que l'assureur attende que ce délai soit écoulé pour couvrir l'élu.