Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 14 à 17 de l'article.

La disposition prévue à l'alinéa 14 constitue à nos yeux un frein incompréhensible à toute inscription sur la liste des produits et prestations remboursables – LPPR – , pendant la durée des expérimentations, de dispositifs médicaux communicants « dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d'une pathologie prévue dans l'un des cahiers des charges ».

Cette disposition va aussi à l'encontre de la volonté fortement exprimée par les pouvoirs publics d'encourager et de développer le suivi à distance des patients.