Intervention de Agnès Buzyn

Mon avis est défavorable, car le code de la santé publique prévoit déjà que les acteurs d'un projet de télémédecine signent une convention qui organise leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en oeuvre les obligations qui leur incombent. En outre, j'ai demandé à la Haute Autorité de santé de définir le cadre et les bonnes pratiques des actes de télémédecine. L'amendement est donc satisfait.