Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 37
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Dans sa grande sagesse, la commission a proposé de supprimer une disposition du projet de loi, la procédure d'instruction accélérée des commissions de hiérarchisation des actes et prestations – CHAP – , destinée à dessaisir temporairement les CHAP de leur compétence pour laisser le soin à l'UNCAM de décider unilatéralement de l'inscription des actes à la nomenclature en cas de blocage.
Au cours des auditions que nous avons menées dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, nous avons en effet constaté qu'un tel dessaisissement, même temporaire, n'était pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé. En outre, l'exercice de cette compétence par les CHAP n'a semble-t-il donné lieu à aucun blocage depuis 2011.
Nous préférons donc laisser aux partenaires conventionnels la possibilité d'apporter eux-mêmes le type de garanties envisagées, dans le respect des compétences mutuelles.
