Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 57 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de restreindre le champ d'application de l'expérimentation aux activités occultes, aux domiciliations fiscales frauduleuses et à certains manquements à la législation douanière sur les alcools, le tabac et les métaux précieux.
