Intervention de Gérald Darmanin

Avis favorable sur les amendements identiques. Quant au vôtre, monsieur Latombe, le Gouvernement est tout à fait d'accord sur le principe, mais préfère la rédaction des deux premiers amendements, qui poursuivent le même but en sécurisant davantage la défense du principe que vous défendez. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.