Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 57 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement a été rejeté par la commission car, comme l'a rappelé le ministre, l'expérimentation sera sous le contrôle de la CNIL et du Parlement, et tous les amendements déposés à ce sujet par la commission des finances visent à éviter l'atteinte à la vie privée que vous redoutez, madame la députée. À défaut de retrait, je confirmerais l'avis défavorable de la commission.

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