Intervention de Gérald Darmanin

Même avis que M. le rapporteur général, mais je vais m'arrêter quelques instants sur le sous-amendement de M. Latombe. Qu'il ne faille pas sous-traiter les éléments collectés par la direction générale des finances publiques, notamment ceux provenant de la collecte sur les réseaux sociaux, qu'on ne soit pas obligé de dire à un tiers : « merci d'utiliser pour nous les critères permettant le contrôle fiscal », j'en suis évidemment d'accord.

Mais le sous-amendement propose de refuser aussi de sous-traiter les éléments qui vont permettre de créer le système informatique pour faire fonctionner lesdits critères. Cela supposerait alors que l'algorithme soit créé exclusivement en interne et pas du tout sous-traité à des sociétés. Or cela me paraît compliqué, car il se peut que des prestataires privés aident le ministère à monter la machinerie informatique sans disposer des données personnelles.

Pour répondre aux interrogations légitimes de M. Latombe et d'autres députés, je voudrais préciser comment la direction générale des finances publiques va travailler. Les éventuels prestataires interviendraient sur le matériel et dans les locaux de l'administration, pas à l'extérieur sur un matériel qui n'appartiendrait pas à l'État ; leurs travaux seraient placés sous la responsabilité et le contrôle uniques des agents de l'administration, et bien sûr en permanence tracés et surveillés ; l'intégralité des travaux serait enregistrée et transmise à la CNIL ; la construction de l'algorithme serait réalisée à partir de données anonymisées et non pas sur un échantillon ou sur une partie de véritables données collectées sur les réseaux sociaux. Je crois donc que les réserves que vous exprimez, monsieur Latombe, sont levées et que vous pourrez retirer votre sous-amendement au bénéfice de ces explications. Cette méthode allie l'efficacité de la machinerie informatique sans utiliser de données personnelles et donne toute garantie pour que le travail s'effectue dans l'administration et sous son autorité, ainsi que sous la surveillance de la CNIL.