Intervention de Charles de Courson

Il faudrait préciser ce qu'il en est, monsieur le ministre. Une interprétation a contrario justifie juridiquement pour moi l'appel à la sous-traitance pour des opérations autres que le traitement et la conservation. Ce serait alors anticonstitutionnel. J'ai en mémoire le célèbre exemple des écrous : on a voulu privatiser les écrous dans les prisons pour que le système fonctionne mieux, et le Conseil constitutionnel a estimé que c'était impossible, parce qu'il est des fonctions régaliennes que l'État ne peut sous-traiter. Encore une fois, je vous mets en garde.