Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 57 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les choses me semblent très claires : les amendements interdisent la collecte et le traitement des données. D'autres opérations, comme la conception mathématique d'un algorithme, pourront en revanche être réalisées indépendamment de la collecte et du traitement des données à caractère sensible.
