Intervention de Gérald Darmanin

Il n'y en aura pas. Ces données ne seront pas enregistrées dans les tablettes de l'administration, puisque le dispositif que nous vous proposons ne consistera pas à surveiller la totalité d'internet. En outre, même si un comportement correspondant à un des trois critères précédemment énoncés nous remontait, cela ne signifiera pas nécessairement qu'une infraction aura été commise : certaines alertes seront peut-être, en réalité, des faux positifs. C'est bien la vérification humaine qui déterminera alors s'il convient ou non de contrôler.

Je précise, monsieur de Courson, que, constatant sur internet la commission d'un acte délictueux, chacun doit désormais pouvoir utiliser l'article 40 du code de procédure pénale, et non uniquement les agents publics. En l'occurrence, toutefois, la question ne se posera pas : seuls s'appliqueront les critères définis par l'algorithme que nous aurons créé et que vous aurez autorisé si vous votez en faveur de l'article 57.