Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 57. Le fait que des données soient accessibles sur internet ne signifie pas qu'elles peuvent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel elles ont été publiées. La CNIL vous a d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, que la création volontaire de profils sur les plateformes en ligne n'emporte pas, par principe, la possibilité de leur aspiration ainsi que de leur rediffusion sur d'autres supports non maîtrisés par les personnes concernées.

Pour qu'une collecte de données soit loyale, l'intéressé doit en être informé afin de pouvoir éventuellement exercer son droit d'accès et de rectification. Or, évidemment, par hypothèse, la collecte de ces données ne pourra pas être loyale, puisque, l'objectif de ce traitement étant la poursuite d'infractions, les droits d'information et d'opposition en seront exclus. Un droit d'accès est prévu, mais on voit mal comment il pourrait s'exercer : faute d'information des intéressés, il restera lettre morte.