Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 57 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Supprimer l'alinéa 3 reviendrait à supprimer l'article 57, puisque les données collectées seraient inutilisables. Si l'administration dispose de données sur le contrôle fiscal sans possibilité de les utiliser, je ne vois pas à quoi servirait l'expérimentation.
J'émets donc un avis très défavorable.
