Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le député, lorsque nous aurons mis en place l'algorithme qui récupérera les données et introduit certains critères au titre de l'expérimentation que vous autoriserez peut-être en votant l'article 57, l'administration se donnera un an pour procéder aux contrôles. En effet, si les remontées sont très nombreuses, comme c'est le cas, notamment, dans le contexte très différent des contrôles sociaux – dont Mme Pires Beaune nous parlera peut-être demain – , les aviseurs nous fournissent une liste de comptes à vérifier, mais cette vérification ne pourra pas se faire en un instant et il faudra plusieurs jours, plusieurs semaines et parfois plusieurs mois pour que les équipes de contrôle fiscal fassent ce travail, qui doit en effet être programmé.

Dans le cas des données intéressantes et parfaitement conformes à ce qu'autoriserait le législateur, on donne un an à la DGFiP et aux vérificateurs pour procéder, s'il y a lieu, au contrôle fiscal, en fonction des critères et des nouvelles possibilités que permettent les données : cela peut se faire aussi bien le lendemain de la réception de ces données que trois ou quatre mois plus tard.