Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 57 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

C'est, en effet, toujours la même discussion. Si toutefois on veut que l'expérimentation fonctionne, il convient de maintenir les délais prévus dans l'article, d'autant plus que nous avons adopté en commission des amendements propres à vous satisfaire, notamment avec la réduction à cinq jours du délai de conservation pour les données sensibles manifestement sans lien avec les manquements recherchés. L'avis est donc défavorable.

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