Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 57 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce type d'amendement n'a aucune portée juridique. Les termes « facile » et « rapide » ne relèvent pas du registre normatif. Sur le fond, il faut tout de même faire confiance à la CNIL pour surveiller l'expérimentation de très près. L'avis est défavorable.
