Intervention de Muriel Pénicaud

Avis défavorable, mais je voudrais répondre aux interrogations de plusieurs députés.

Dans le cadre de ce projet de loi d'habilitation, le juge prud'homal continuera à apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse à un licenciement et à fixer les dommages et intérêts. Ceci n'est pas remis en cause. En revanche, dans un souci d'équité, nous souhaitons harmoniser les pratiques. L'existence d'un plancher, d'un plafond et d'un barème devrait renforcer l'équité entre les salariés, et entre les entreprises. Pour un même motif et une même ancienneté, les dommages et intérêts varient d'un à quatre : où est l'équité, où est l'égalité ?

S'agissant du principe de réparation intégrale du préjudice, le Conseil constitutionnel s'est déjà penché sur le sujet. Il a reconnu qu'au nom de l'objectif d'intérêt général qu'est l'emploi, le principe d'un plafonnement des dommages et intérêts est conforme à la Constitution. La réparation du préjudice sera assurée en conciliation avec cet objectif. Je vous remercie d'avoir posé la question, cela m'a permis d'apporter cette précision.