Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 57 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'avis de la CNIL est requis par la loi informatique et libertés pour la mise en place de divers traitements automatisés. Dès lors, prévoir un avis de la CNIL pour le décret d'application de l'expérimentation me semble particulièrement intéressant à condition bien sûr qu'il ne s'agisse pas d'un avis conforme qui lierait trop fortement le Gouvernement. Cet amendement reprend d'ailleurs une proposition de la CNIL qui a souhaité être saisie sur le décret d'application – la commission a accepté cet amendement à l'article 88. L'avis est favorable.
