Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l'administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.

Dès 2020, les foyers fiscaux concernés pourront remplir leurs obligations de manière tacite, l'absence de souscription valant confirmation de l'exactitude des informations dont dispose l'administration fiscale. Au prétexte de simplifier les obligations déclaratives de quelque 12 millions de contribuables, il est en réalité proposé de ne plus formellement exiger que le contribuable consente à l'impôt.

Ce consentement est aujourd'hui matérialisé dans la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts. La mesure proposée porte un coup de canif au principe constitutionnel de libre consentement à la contribution publique. Ce point peut être discuté juridiquement, mais, en tout état de cause, nous estimons nécessaire que les contribuables matérialisent formellement leur consentement, ce qu'interdit le dispositif que vous proposez et qui rapproche un peu plus le prélèvement à la source de la dîme de l'Ancien régime. Nous le regrettons, car il nous paraît essentiel de ne pas défigurer l'impôt républicain au nom de l'optimisation du traitement des déclarations.

C'est pour cette raison que nous demandons la suppression de l'article.