Intervention de Emmanuelle Anthoine

Par cet amendement de notre collègue Le Fur, nous sollicitons la remise au Parlement, avant le 30 juin 2020, d'un rapport sur l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement.

En application de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement – CIMR – à raison des revenus non exceptionnels qui, perçus ou générés en 2018, entrent dans le champ du prélèvement à la source.

Toutefois, cet article fait l'objet d'appréciations divergentes de la part des contribuables et de la DGFiP.

Dans le contexte de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, et compte tenu de la volonté du Gouvernement d'améliorer la relation de confiance entre l'administration et les contribuables, deux éléments d'application du prélèvement à la source, pour la quasi-totalité des contribuables ayant perçu une rémunération variable en 2018, font aujourd'hui l'objet, de leur part, d'interrogations dont ils saisissent régulièrement les antennes locales de la DGFiP et les parlementaires.

Ces interrogations portent, d'une part, sur la nature de la rémunération variable qui, sans être mentionnée sur le contrat de travail, figure dans tout document à valeur contractuelle au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation ; et, d'autre part, sur les règles de détermination du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement applicables aux indépendants et aux salariés, au regard de la comparaison entre les rémunérations perçues en 2018 et celles perçues en 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, en 2019.

Le rapport s'attachera donc à préciser les conditions d'application du CIMR et à fournir une évaluation précise du montant de l'impôt collecté sur les revenus de 2018 qualifiés d'exceptionnels.