Intervention de Gérald Darmanin

Les zones humides sont peut-être définies en tant que telles, madame Tuffnell, mais elles ne le sont pas dans le code général des impôts. La difficulté, donc, est qu'une telle zone pourrait être éligible à une aide fiscale – puisque vous préférez cette solution à celle des crédits budgétaires – sans avoir reçu de définition précise dans ce code.

Sans doute existe-t-il une définition des zones humides en dehors des espaces naturels : je n'en disconviens pas mais, si votre amendement était adopté en l'état, nous serions bien en peine de l'appliquer, pour les raisons que je viens de dire. C'est pourquoi je me permettais de vous renvoyer vers le ministère de l'écologie, pour trouver, sans doute en lien avec Bercy, une définition que l'on puisse inscrire dans le code général des impôts.