Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement fait suite à un rapport de Mme Louwagie.

Le 13 juin 2018, l'ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – a fait savoir que le valproate de sodium serait interdit à toutes les femmes en âge de procréer. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à étendre aux victimes de ce produit ainsi qu'à ses dérivés les dispositions des articles applicables aux victimes de l'amiante.

Les indemnités nécessaires aux soins des victimes ne seraient donc plus soumises à l'impôt sur le revenu et sortiraient de l'assiette de base du calcul des successions.