Intervention de Joël Giraud

Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait : d'une part, les indemnités versées en capital – et non sous la forme de rentes – ne sont par définition pas soumises à l'impôt sur le revenu, et c'est bien sous cette forme que se présentent les indemnités versées par l'ONIAM – Office national d'indemnisation des accidents médicaux – dans le cadre du dispositif Dépakine ; d'autre part, l'article 775 bis du code général des impôts prévoit déjà que « les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie » sont déductibles de l'actif de succession.