Intervention de Gérald Darmanin

Avis favorable à l'amendement. Les questions posées par les sous-amendements sont intéressantes, mais ceux-ci – et c'est compréhensible – n'ont pas fait l'objet du long travail que nous avons mené avec Mme El Haïry. En effet, les dispositions proposées doivent passer sous les fourches caudines de la Commission européenne. Il ne s'agit pas d'adopter des dispositions générales, mais de faire du cas par cas. Si les parlementaires le souhaitent, nous pouvons travailler sur ces thématiques dans le cadre de la navette pour présenter des amendements qui intégreraient les précisions proposées. En attendant, avis défavorable – sur le texte, non sur le principe – aux sous-amendements.