Intervention de Joël Giraud

La différence de traitement est aggravée par le fait que l'administration fiscale considère que même si le mari avait plus de 74 ans lors de son décès, la veuve n'a pas droit à la demi-part s'il est mort avant d'avoir fait sa déclaration fiscale en vue d'obtenir la demi-part.

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, j'ai donné un avis défavorable aux amendements qui modifiaient les bornes d'âge – c'est le cas de ceux-ci. C'est en effet un débat sans fin. Chaque année on va vouloir abaisser l'âge d'accès à la demi-part… Et si je ne veux pas qu'on touche aux bornes d'âge, c'est aussi, il faut le dire clairement, non seulement parce que cela coûterait cher – M. Juanico l'a souligné – , mais encore parce que cela aggraverait les différences de traitement.

Ainsi, si l'amendement de M. Juanico était adopté, une veuve de 74 ans dont le mari est décédé avant 74 ans et avant 2020 ne touchera jamais la demi-part. En revanche, une veuve de 55 ans dont le mari décéderait à 70 ans après 2020 – cas plus atypique que celui présenté par Charles de Courson : la différence d'âge n'est pas la même – , aurait droit à vie à la demi-part. Bref, l'adoption de cet amendement aggraverait le problème qu'il est censé résoudre.

Entre l'examen de la première partie du budget et celui de la seconde, le rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation », Jean-Paul Dufrègne, a rédigé un amendement qui règle le problème de la différence de traitement et qui a également le mérite de coûter moins cher. En outre, il ne change pas les bornes d'âge – on en reste à 74 ans – et il se contente d'étendre le bénéfice de la demi-part à toutes les veuves dont le mari percevait la retraite du combattant. Le critère de la retraite du combattant est très bon car il repose sur une logique de reconnaissance consécutive à l'arrêt d'une carrière professionnelle. Je rappelle qu'il s'agit d'une retraite forfaitaire qui n'est par conséquent pas soumise à conditions de ressources à partir de 65 ans, tandis que, de 60 à 65 ans, elle est soumise à des conditions de ressources. Ce critère, simple, facilite les contrôles de l'administration fiscale car l'attribution de la retraite du combattant a fait l'objet d'un contrôle avant attribution.

C'est donc à mon avis le meilleur amendement et c'est pourquoi nous l'avons adopté en commission.