Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 58 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cela reviendrait à recréer la différence de traitement que je dénonçais tout à l'heure, puisque les veuves dont le mari aurait perçu la retraite du combattant pendant quatre ans seulement n'y auraient pas droit. Si nous adoptions ce sous-amendement, la discussion reviendrait chaque année afin d'abaisser la limite, tandis que l'amendement no 2570 résout le problème une fois pour toutes.
Le critère de la retraite du combattant est à la fois le plus logique et le plus juste, puisqu'il repose sur la reconnaissance. Ajouter à la carrière cinq années de perception de la retraite est dépourvu de signification. Sur le plan financier, l'adoption de ce sous-amendement remettra dans le système 5 millions d'euros, à tout casser ; passer de 30 à 25 millions d'euros n'a pas de sens.
L'argument de la cohérence avec les autres dispositifs n'est pas non plus pertinent. Il faut avoir élevé un enfant pendant cinq ans en tant que personne isolée pour avoir droit à une demi-part fiscale supplémentaire : l'objectif était d'exiger une durée de charge assumée. Or, ici, nous ne parlons pas d'une compensation de charge, mais d'une reconnaissance pour service rendu à la nation, ce qui n'a absolument rien à voir. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable au sous-amendement no 3073 .
