Intervention de Charles de Courson

Ce serait comique !

Un autre argument, monsieur le ministre, pour que vous retiriez ce sous-amendement : dans l'exposé sommaire, vous évoquez l'article 195 du code général des impôts. Je l'ai relu : le délai de cinq ans n'y est mentionné que dans un cas, celui de l'amendement de Courson – c'est moi qui l'ai fait voter.