Intervention de Gérald Darmanin

Le sujet, c'est l'égalité. Le bien, monsieur de Courson, peut s'avérer aussi terrible que le mal lorsqu'il est mal fait. L'amendement que vous avez déposé il y a quelques années prévoyait en effet qu'il fallait avoir élevé cinq ans son enfant seul pour avoir droit à la demi-part supplémentaire : c'est vous qui avez fixé une condition d'âge.

Ce qu'a dit le Conseil constitutionnel, c'est qu'il n'était pas nécessaire d'établir une distinction : vous précisez dans l'hémicycle qu'il s'agit de veuves civiles, mais le Conseil constitutionnel n'a rien affirmé de tel, et c'est d'ailleurs pour cela que la demi-part a été remise en cause – nous avons eu ce débat sur d'autres sujets, sans rapport avec les veuves de guerre. Le délai de cinq ans est applicable à tous.

Je dis qu'il est possible que l'amendement de la commission – que le Gouvernement soutient, qui ne met pas de condition d'âge puisque vous avez supprimé le bornage, ni de durée, puisque vous refusez le sous-amendement – soit censuré par le Conseil constitutionnel.