Intervention de François Pupponi

Je salue à mon tour ce moment important. Monsieur le ministre, s'agissant du délai de cinq ans, ce dispositif et celui que vous avez évoqué tout à l'heure ne sont pas comparables. De ce fait, si nous ne voulons pas prendre le risque d'une saisine du Conseil constitutionnel et d'une censure, pourquoi ne pas supprimer simplement ce délai de cinq ans dans les textes concernés ?