Intervention de Gérald Darmanin

Je suis ennuyé, madame la députée, puisque le dispositif n'a été adopté que l'an dernier. Des investissements importants sont réalisés dans les territoires ultramarins et particulièrement ceux du Pacifique. Il paraît difficile de tirer dès maintenant des conclusions. Évitons l'instabilité fiscale.

Vous l'avez reconnu vous-même : suite à mes déplacements en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, le fonctionnement du bureau des agréments a été adapté. Il était d'une grande complexité, et la durée de traitement des dossiers pouvait atteindre 18 mois.

C'est que, comme vous le savez, les dossiers doivent faire l'objet d'un avis du gouvernement local, compétent en matière de fiscalité ; ils sont ensuite examinés par le haut-commissariat de la République du territoire concerné, puis par la DGOM – la direction générale des outre-mer – au ministère des outre-mer, avant d'arriver au ministère de l'action et des comptes publics. Vous le signaliez vous-même : au niveau local, les acteurs économiques se plaignent qu'un an après avoir déposé leur dossier, celui-ci n'était toujours pas arrivé sur mon bureau.

Le délai d'un an ne me semble pas suffisant pour évaluer un dispositif.

Je ne crois pas, monsieur le rapporteur général, que le dispositif soit « généreux » envers les territoires ultramarins ; il me paraît nécessaire. Je salue d'ailleurs le traitement de la question des agréments fiscaux en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie et le sérieux du travail du haut-commissariat de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, comme du gouvernement de ces deux collectivités. Ces dispositifs sont nécessaires au développement économique et touristique de ces territoires.

À l'origine, les bateaux de croisière n'étaient pas concernés par le dispositif de défiscalisation. Mon déplacement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie – j'ai en outre tout récemment reçu le nouveau président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – m'a poussé à proposer un ensemble de modifications.

Si ces défiscalisations sur les investissements dans les territoires ultramarins sont nécessaires, elles sont tout de même exorbitantes du droit commun, surtout s'agissant d'un territoire où l'impôt sur le revenu n'existe pas ! Notre souci est d'éviter que ces dispositions ne profitent à des personnes extérieures à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Ces deux territoires, malgré leur ressemblance et leur proximité géographique, sont aussi fort différents. Le territoire de Polynésie française est grand comme l'Europe, il peut accueillir l'intégralité du circuit d'une croisière, à une ou deux étapes près. Il faudra veiller à ce que, de l'équipage aux armateurs, le dispositif profite bien aux territoires de la République et en particulier à la Polynésie.

Pour la Nouvelle-Calédonie, dont le territoire est moins étendu, j'ai bien entendu les remarques que l'on m'a faites. Les circuits concernés par le dispositif peuvent inclure des escales dans les îles proches du Pacifique – sans aller jusqu'à l'Australie et la Nouvelle-Zélande – à la condition que les ports de départ et d'arrivée se trouvent dans le territoire national.

Le rapporteur général a bien rapporté mon propos : j'ai donné consigne au chef du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, M. Édouard Marcus, de traiter avec bienveillance les demandes, tout en veillant à ce que les emplois et l'activité économique concernés profitent aux territoires polynésien et néo-calédonien et contribuent à leur développement touristique.

Enfin, je donne un avis favorable à l'amendement no 2736 . Nous sommes très à l'écoute du territoire polynésien dont vous êtes l'élue ; je sais que l'amendement est en outre soutenu par le président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch. Il vise à réduire à dix ans la période minimale d'exploitation des navires concernés par la défiscalisation : c'est une durée qui correspond à la vie économique.

Des dispositifs fiscaux ont maintenant été adoptés en faveur des territoires polynésien et néo-calédonien, tant pour les logements sociaux – nous en avons discuté avec MM. Dunoyer et Gomès – , que pour la pêche – nous avons débloqué des dossiers d'investissements en faveur de l'activité halieutique, notamment en Polynésie – , et pour le tourisme – des investissements ont aussi été débloqués pour Bora-Bora, comme pour l'île des Pins et l'île d'Ouvéa, en Nouvelle-Calédonie.

Il faut désormais garantir la stabilité fiscale, ne serait-ce que pour les acteurs économiques qui investissent dans ces territoires. Attendons la fin du quinquennat pour voir comment les acteurs économiques répondent à ces mesures.

J'insiste sur un point : nous traiterons avec le plus grand sérieux les dossiers d'agrément, même les plus petits. Je pense notamment aux mines en Nouvelle-Calédonie, où l'application des obligations sociales et en matière de droit du travail rencontre des difficultés particulières ; des discussions ont lieu avec les représentants néo-calédoniens.

Le système fiscal actuel est stable. Il est généreux, ou en tout cas responsable à l'égard des territoires du Pacifique, et il prend en considération leur géographie.

Il faut veiller à traiter les dossiers rapidement – ce sera le cas grâce aux gouvernements de ces deux territoires, à leurs hauts-commissariats, à la DGOM et au ministère de l'action et des comptes publics. Je remercie les services de ce ministère, puisque nous travaillons désormais de manière beaucoup plus rapide.

Enfin, mon bureau est toujours ouvert à tous les représentants de la nation, particulièrement ceux qui viennent des territoires du Pacifique.