Intervention de Gabriel Serville

Les différents dispositifs prévus aux articles 199 undecies B et C et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d'instituer une aide fiscale à l'investissement réalisé outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l'octroi de l'aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève de nombreuses interrogations et entraîne une forte insécurité juridique et fiscale, ainsi que de profondes incertitudes financières pour les investisseurs, qui peuvent subir de lourds rappels d'impôts si l'exploitant n'a pas observé ladite obligation légale plusieurs années auparavant. En particulier, les investisseurs n'ont pas la capacité de vérifier si les exploitants ont bien déposé leurs comptes au greffe du tribunal dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes annuels, sur une période indéterminée.

Parallèlement, les textes en vigueur subordonnent l'aide fiscale au dépôt des comptes à la date de la réalisation de l'investissement alors que le législateur a fixé le fait générateur de l'aide fiscale à l'investissement à la mise en exploitation de l'investissement en question.

Cet amendement vise donc à préciser cette condition d'application de l'aide fiscale à l'investissement pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs quant à l'octroi de l'aide fiscale prévue par les textes en vigueur. Dans un souci d'homogénéité et de précision, la modification proposée subordonne l'aide fiscale au dépôt des comptes annuels avant la date de mise en service tout en précisant qu'il s'agit des comptes annuels du dernier exercice clos à cette date.