Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 58 (amendements appelés par priorité)
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Sous réserve que l'amendement soit retiré, je m'engage à préciser la doctrine, par exemple en répondant à une question écrite de votre part, monsieur le député, afin que ma réponse figure au Journal Officiel et pour lever toute ambiguïté.
