Intervention de Philippe Dunoyer

L'exposé des motifs de cet amendement est strictement le même que celui de l'amendement précédent, même s'il propose une solution un peu différente. Par anticipation, je suis prêt à le retirer si M. le ministre m'apporte une réponse de même type. Je précise simplement qu'il faut sans doute confirmer la doctrine sur laquelle repose la règle en vigueur car la rédaction du code général des impôts permet une interprétation très large autorisant à remonter loin en arrière pour vérifier l'irrespect de l'obligation, ce qui fait peser une incertitude injustifiée sur les investisseurs et les exploitants – même s'il faut naturellement qu'ils soient à jour lorsqu'ils réalisent l'investissement et le mettent en oeuvre, jusqu'à trois années avant, selon ma proposition, en cohérence avec la prescription en la matière.

Si cette solution n'est pas souhaitable, je me propose d'écrire un courrier en commun avec MM. Serville et Serva au ministre.