Se connecter - Mon compte
Il propose de supprimer, à l'alinéa 17, les mots « de la présentation, de l'information ou ». Il nous semble que l'obligation d'information relève strictement de la responsabilité des fabricants d'après la réglementation européenne.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.