Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il s'agit encore d'une proposition de réduction de la TVA, cette fois sur des prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une association à but non lucratif et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. En effet, c'est actuellement le taux normal qui s'applique dans ce cas de figure.

Pour inciter les associations à faire valoriser leurs déchets par des organismes agréés, cet amendement vise à les faire profiter du taux réduit de TVA de 10 % qui s'applique aux collectivités territoriales proposant ce type de prestations.