Intervention de Delphine Batho

Madame la ministre, contrairement à ce que vous venez de dire, le juge perd bien sa capacité d'appréciation du préjudice subi par le salarié si votre texte impose un référentiel obligatoire. « Obligatoire » : c'est bien écrit ! Il est donc faux d'affirmer que le juge conserve une liberté d'appréciation.