Intervention de Éric Coquerel

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 4 relatif à la barémisation de l'indemnisation prud'homale. Ne tournons pas autour du pot : le plafonnement des dommages et intérêts accordés par les conseils de prud'hommes n'est rien de moins qu'une sécurisation des licenciements.

Je rappelle qu'il existe aujourd'hui dans l'économie française de nombreux moyens de licencier. Depuis l'instauration de la rupture conventionnelle, il n'est plus nécessaire d'arguer d'un motif économique pour licencier un salarié. Ici donc, il s'agit presque d'offrir une sorte d'assurance, de facilité aux entreprises pour pouvoir licencier dans des cas qui étaient auparavant qualifiés de licenciement abusif.

En réalité, c'est la fin du CDI. Pourquoi ? Parce que les grandes entreprises – c'est elles que le texte avantage – désireuses de se débarrasser d'un salarié en l'absence de toute nécessité économique, par exemple un syndicaliste jugé trop actif, sauront désormais combien il leur en coûtera. Elles n'auront qu'à passer devant ce qui sera devenu une chambre d'enregistrement et non plus un tribunal.

C'est donc là une loi de sécurisation des licenciements qui avantage particulièrement les grandes entreprises par rapport aux PME et TPE. En outre, elle établit un cercle non vertueux puisque les entreprises qui joueront le jeu seront confrontées à un dumping généralisé en matière de licenciement.

Si on y ajoute le CDI de chantier, on peut dire que vous proposez la fin du CDI. Notre amendement, à l'inverse, réaffirme la durée indéterminée du CDI et protège les salariés grâce à ce que doivent rester les conseils de prud'hommes.