Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement de Maxime Minot vise à exempter de la taxe forfaitaire les contrats conclus dans des branches professionnelles ayant négocié par voie conventionnelle un contrat à durée déterminée d'usage qui prévoit, quelle que soit sa durée – c'est très important – , le versement d'une indemnité de compensation de la précarité supérieure ou égale au montant défini à l'article L. 1243-8 du code du travail.