Je suis saisi de cinq amendements, nos 531 , 1152 , 2109 , 2689 et 2207 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 531 , 1152 , 2109 et 2689 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 531 .