Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3027 , 1370 , 2410 , 2692 et 2409 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2410 et 2692 sont identiques.
Les amendements no 3027 de M. Francis Vercamer et no 1370 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2410 .