Intervention de Véronique Louwagie

Je souhaite revenir sur vos propos, madame la ministre. À moins que je vous aie mal comprise, vous affirmez qu'un secteur d'activité sera exonéré s'il a signé une convention. Pourtant, ce n'est pas ce que prévoit l'amendement de la commission que nous avons adopté. Si je l'ai bien lu, il faut en effet non seulement qu'un accord ait été signé, mais aussi que l'entreprise s'engage à convertir tous ses CDDU en CDI dans un délai à déterminer. Il ne suffit donc pas qu'un accord de branche ait été signé. Je tenais à corriger vos propos – à moins que j'aie mal saisi.