Intervention de Laurent Pietraszewski

La commission a rejeté cet amendement. Le droit actuel prévoit déjà un plancher obligatoire – six mois de salaire – pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans les entreprises employant au moins onze salariés. L'existence de ce plancher n'empêche pas des niveaux de dommages et intérêts très hétérogènes d'un tribunal à l'autre.

Par ailleurs, le montant des dommages et intérêts doit être déterminé en s'appuyant sur des critères tenant à la situation du salarié : son ancienneté, son âge, sa capacité à retrouver un emploi. Ces critères ne peuvent pas s'appliquer pour tous de la même façon.

Quant à la faute de l'employeur, elle est déjà sanctionnée en tant que telle par la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et lorsque la faute est d'une particulière gravité, le texte prévoit que le référentiel ne s'applique pas.