Intervention de Joël Giraud

L'article 65 institue une contribution pluriannuelle de l'AGEFIPH au financement des entreprises adaptées à hauteur de 50 millions à 55 millions d'euros par an entre 2020 et 2022, par le truchement de l'Agence de services et de paiement, qui est un opérateur de l'État.

L'adoption de l'amendement no 2597 reviendrait à supprimer l'article 65, ainsi que la contribution exceptionnelle de l'AGEFIPH pour 2019, qui deviendrait de ce fait caduque. L'amendement vise à modifier le circuit de financement afin de le rendre davantage conforme aux canons du droit budgétaire. Au lieu de passer par une contribution de l'AGEFIPH à l'Agence de services et de paiement, qui elle-même verserait des aides aux entreprises adaptées, le financement serait assuré par une convention pluriannuelle entre l'État et l'AGEFIPH, avec un versement de cette dernière retracé dans le budget général au travers d'un fonds de concours – ce qui répond à la question posée par Mme Pires Beaune. Le Parlement serait par conséquent informé, en programmation et en exécution, de l'utilisation des fonds. Le montant du versement de l'AGEFIPH, d'environ 50 millions d'euros, serait quant à lui calibré précisément en fonction des besoins des entreprises adaptées et des ressources de l'association.