Intervention de Muriel Pénicaud

Il porte sur le système de financement de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Je fais un bref rappel historique pour que vous en compreniez bien l'objet.

Depuis 1951, les entreprises du BTP versent une contribution établie par convention entre les partenaires sociaux du secteur et inscrite dans le code du travail. Son produit est affecté au CCCA-BTP, le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, qui regroupe l'ensemble des centres de formation d'apprentis du secteur.

À ce stade, les partenaires sociaux du BTP ne sont pas parvenus à un accord relatif au financement de l'apprentissage. Compte tenu de la date, la conclusion d'un tel accord avant le 1er janvier 2020 leur semble et nous semble inaccessible. Dans ces conditions, le financement de l'alternance et de l'apprentissage dans le secteur du BTP n'est pas garanti.

Par le présent amendement, établi après concertation avec le secteur, le législateur fixerait lui-même le taux de cotisation en cas de carence des partenaires sociaux. Il s'agirait d'une forme de subsidiarité, si jamais les partenaires sociaux n'arrivaient pas à conclure. Cela permettrait de sécuriser le niveau de financement de l'alternance et de l'apprentissage dans le secteur du BTP – lesquels sont d'ailleurs en plein développement depuis l'entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – , de répartir le produit de la contribution entre l'opérateur de compétences du bâtiment et le CCCA-BTP, et de garantir le financement du lycée d'Égletons, référence nationale et internationale en matière de travaux publics.

Il convient de reconnaître que le secteur du BTP a du mal à conclure l'accord attendu. Néanmoins, les acteurs concernés étant tous attachés à l'apprentissage et à l'alternance, ils demandent au Gouvernement et au Parlement de les aider à sécuriser le système au cas où ils n'y parviendraient pas eux-mêmes.