Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La loi de finances pour 2010 avait supprimé la taxe professionnelle, notamment parce que son assiette incluait tous les biens d'équipements. Les cotisations qui l'ont remplacée portent l'une sur le foncier, l'autre sur la valeur ajoutée, qui est un sujet distinct.
On s'aperçoit qu'il existe aujourd'hui des interprétations différentes quant à l'assujettissement des équipements productifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. À l'origine, on avait bien indiqué qu'ils étaient tous exclus de son assiette. C'était le cas de gros équipements tels que les fours, les réseaux frigorifiques ou les tours de craquage.
En 2013, le Conseil d'État a ajouté un autre critère : l'équipement devait désormais être dissociable de l'immeuble. Le fisc a alors considéré qu'un certain nombre d'équipements n'étaient pas dissociables de l'immeuble, notamment ceux que je viens de citer. Il s'agit pourtant d'équipements destinés à produire, qui ne sont en aucun cas assimilables à un immeuble, et au bénéfice desquels le législateur avait entendu supprimer la taxe professionnelle.
Il est nécessaire de clarifier cette question d'ordre fiscal en mettant fin à cette interprétation, d'ailleurs appliquée de manière par trop variable. Je souhaiterais donc que vous fassiez adopter le présent amendement. Au cas où vous ne voudriez pas le faire, pour des raisons que je ne m'expliquerais pas, j'appelle le Gouvernement à confirmer que les équipements productifs ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'ils soient ou non dissociables de l'immeuble.
