Le bulletin officiel des finances publiques – BOFiP-impôts – est très clair à ce sujet. Néanmoins, les directions départementales des finances publiques, les DDFiP, peuvent éventuellement avoir des interprétations différentes. Si tel est le cas, je suggère que le secrétaire d'État s'engage à ce qu'une clarification soit apportée pour remédier au problème.
En revanche, si votre objectif est d'exonérer des biens actuellement soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties car non dissociables du bâti, votre amendement aura des conséquences financières non maîtrisées pour les collectivités territoriales. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.