Intervention de Véronique Louwagie

Les entreprises rencontrent de vraies difficultés dans ce domaine, qui donne lieu à de nombreux redressements. Le plus souvent les entreprises sont de bonne foi, mais il leur est très difficile de dissocier les éléments soumis à la TFPB et à la CFE de ceux qui ne le sont pas. Les interprétations varient notablement selon les centres des impôts.

Il arrive parfois que les redressements portent sur les réfrigérateurs des cantines, que l'administration fiscale considère comme des éléments indissociables des bâtiments. C'est dire si l'on assiste à des situations ubuesques ; je me souviens que nous avions eu ce débat l'an dernier à propos de certains exemples comparables. Nous attendons en effet le rapport du Gouvernement, mais il est très urgent de résoudre ce problème.