Intervention de Cédric O

Il existe déjà une jurisprudence ; le Gouvernement souhaite que le rapport permette d'approfondir la question des cas d'usages. Apparemment, la situation dépend des contrôleurs fiscaux, susceptibles de décider ou non qu'un bien peut être exonéré. Il s'agit d'établir des instructions claires sur les usages à adopter, à la fois pour les personnels des administrations fiscales et pour les entreprises.