Intervention de Daniel Labaronne

Cette situation me rappelle une problématique de même nature, celle des modalités de qualification des établissements industriels, pour laquelle, je pense, nous avions adopté la bonne démarche. Pendant un an environ, des réunions de travail ont associé l'ensemble des professionnels et des parlementaires. Elles ont permis de bien définir les enjeux et d'établir en définitive une doctrine fiscale, inscrite à l'article 56 de la loi de finances pour 2019. Depuis qu'il a été adopté, je n'ai pas été informé de problèmes liés à la requalification d'établissements commerciaux en établissements industriels.

Peut-être devrions-nous emprunter la même démarche dans ce cas d'espèce, afin de clarifier la doctrine fiscale et de mettre fin aux problèmes évoqués, qui mettent les entreprises en difficulté.